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Qu'est-ce que l'évaluation neutre précoce ("ENE")?

L’évaluation neutre précoce (« Early Neutral Evaluation » ou ENE) est une procédure de règlement alternatif des litiges dans le cadre de laquelle un tiers neutre, l’évaluateur, fournit aux parties une évaluation professionnelle et fondée de leur cas. Cette évaluation et la proposition de solution qui en découle peuvent être contraignantes ou non,

L’objectif principal de l’ENE est de fournir aux parties une perspective objective de leur position juridique, afin de leur permettre de prendre une décision plus rapide et mieux informée sur une solution possible ou sur les prochaines étapes du choix du mode de résolution des litiges approprié.

L’évaluateur est un avocat, un expert ou un ancien juge expérimenté qui évalue l’affaire sur la base des preuves et des arguments présentés et donne un avis provisoire et neutre sur celle-ci :

  • à quoi pourrait ressembler une solution de son point de vue
  • ce que déciderait probablement un tribunal ou une cour d’arbitrage,
  • la durée possible de chaque procédure
  • les coûts qui en résulteraient

 

Application

Quelques exemples de cas d’évaluation précoce neutre (Early Neutral Evaluation – ENE) dans différents contextes :

  • Mauvaise allocation des actifs du fonds : un investisseur institutionnel reproche à un gestionnaire de fonds d’avoir enfreint la stratégie d’investissement et d’avoir investi des fonds dans des catégories d’actifs non autorisées. L’ENE évalue s’il y a eu infraction.
  • Contrat de construction : litige concernant des défauts dans un projet de construction. Un évaluateur évalue les faits et donne son avis sur les éventuelles questions de responsabilité.
  • Droit du travail : un employé licencié porte plainte pour licenciement abusif. Une instance neutre donne une première estimation des chances de succès de la plainte.
  • Projet informatique : un fournisseur de logiciels et un client se disputent à propos d’un retard de livraison. L’évaluateur analyse le contrat et évalue s’il y a eu violation du contrat.
  • Droit de la famille : un couple se dispute à propos d’une pension alimentaire. Une personne neutre évalue la situation juridique et recommande une solution réaliste.
  • Un litige commercial : Deux entreprises se disputent à propos d’une livraison de marchandises défectueuse. Un expert neutre donne un pronostic sur les chances de succès d’une action en justice.
  • Droit des assurances : un preneur d’assurance demande le paiement d’un sinistre, l’assurance refuse. L’évaluateur donne un avis objectif sur la situation du contrat.

 

Avantages

L’un des principaux avantages de l’ENE est qu’elle permet de clarifier rapidement les aspects juridiques d’une affaire.

Grâce à l’évaluation neutre et fondée de l’évaluateur, les parties savent à l’avance quelle serait leur position devant un tribunal ou un arbitre. Cela peut aider à retrouver l’objectivité perdue et aider les parties à développer des attentes réalistes.

Un autre avantage de l’ENE est la réduction des coûts. L’évaluation objective permet d’éviter de longs procès et un mode de règlement des litiges inadapté.

 

Coûts

Le coût de l’ENE est généralement inférieur à celui d’une procédure judiciaire ou arbitrale, car la procédure est plus courte et moins complexe.

Le principal facteur de coût est constitué par les honoraires de l’évaluateur, qui sont facturés sur la base d’un taux horaire. En général, l’ENE est une porte d’entrée peu coûteuse et judicieuse vers d’autres procédures de règlement des litiges.

 

Procédure

La CMCC propose un évaluateur soigneusement sélectionné, qui est généralement un avocat expérimenté ou un expert dans un domaine particulier.

L’évaluateur examine les documents et les preuves présentés et entend les arguments des parties. Sur la base de cet examen, l’évaluateur fournit une évaluation éclairée des forces et des faiblesses de l’affaire et la communique aux parties.

Cette évaluation peut aider les parties à fixer des objectifs réalistes pour la suite de la résolution du litige. Dans de nombreux cas, l’ENE amène les parties à poursuivre l’affaire dans le cadre d’une autre procédure appropriée, telle que la médiation ou l’arbitrage.

 

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