Arbitrage

Qu'est-ce que l'arbitrage ?

L’arbitrage est une procédure par laquelle un litige est soumis, conformément à un accord entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante et définitive. Un arbitrage ne peut avoir lieu que si les parties en ont convenu ainsi. Les parties peuvent, en vue d’éventuels futurs litiges découlant d’un contrat, décider au préalable de les soumettre à un tribunal arbitral qui statuera conformément au règlement d’arbitrage choisi, en insérant une clause d’arbitrage correspondante dans le contrat. Même en l’absence d’une telle clause contractuelle, les parties sont autorisées à recourir aux services du centre d’arbitrage en cas de litige et à signer une convention d’arbitrage.

• Il s’agit d’un litige international ;
• La valeur litigieuse a un certain montant ;
• Le litige est relativement compliqué d’un point de vue technique ;
• Les parties souhaitent que l’affaire soit traitée de manière confidentielle.

La procédure peut être menée selon des règles établies, convenues par les parties ou imposées par une institution telle que la Luxembourg Arbitration Center (« LAC » – voir ci-dessous)