Accord en vue de la médiation
Le Règlement de médiation
Le dépliant d’information du CMCC
Démarches pour saisir le CMCC
Le CMCC est saisi d’une demande de médiation écrite qui doit indiquer obligatoirement les données suivantes:
Le CMCC informe les parties de la saisine et leur fait parvenir le règlement de médiation.
Les parties ont un délai de 15 jours pour répondre. En cas de non-réponse ou en cas de refus explicite de la proposition de médiation, le dossier est clôturé sans autre délai.
Accord en vue de la médiation
Le Règlement de médiation
Le dépliant d’information du CMCC